| ART. 4 | N°210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°210
présenté par
| Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« Les »
les mots :
« Le contenu des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à rappeler que c’est le contenu des bases de données qui doit être transmis, et non leur structure.