| APRÈS ART. 33 | N°214 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°214
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Le quatrième alinéa de l’article L. 423-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Seule la réparation des préjudices matériels résultant d’une atteinte au patrimoine des consommateurs, à leurs données personnelles ou à leur vie privée et résultant d’une des causes mentionnées ci-dessus peut être poursuivie par cette action. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement vise à modifier les dispositions du code de la consommation relatives à l’action de groupe afin d’en étendre le périmètre à la réparation d’atteintes aux données personnelles ou à la vie privée, comme la législation le prévoit déjà dans d’autres pays européens.