| ART. 45 | N°218 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°218
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 45
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l'article prévoit la possibilité pour l'opérateur de restreindre l'accès à internet des personnes qui ont fait une demande d'aide financière auprès de la collectivité. Les auteurs de l'amendement estiment que ces mesures de restriction portent un préjudice excessif aux personnes ou familles concernées. La restriction de l'accès à internet peut en effet priver ces dernières de l'accès à des ressources informatives et culturelles essentielles à leur vie familiale et sociale.