| ART. 4 | N°223 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°223
présenté par
| Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des mentions »
les mots :
« des données et informations ».
II. – En conséquent, au même alinéa, substituer aux mots :
« ces mentions »
les mots :
« les données et informations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : le terme « mention » ne renvoie à aucune définition connue.