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ART. 24N°227

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°227

présenté par

M. Cherki et M. Féron

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ARTICLE 24

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Elle installe un droit de réponse en ligne systématique et facilité.

« La publication d’avis anonymes est interdite. La personne mentionnée au premier alinéa doit être en capacité de fournir les informations relatives à l’auteur de l’avis sur demande de la personne visée par celui-ci afin de lui permettre d’engager les procédures judiciaires adéquates. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour les avis en ligne, certaines plateformes ont adopté un principe de notation croisée/réciproque du fournisseur et du client (de l’hébergeur et du voyageur), avis publiés concomitamment. Ce système est désincitatif à partager l’expérience réelle de consommation mais invite les acteurs à une auto-modération ou auto-censure pour préserver leur propre notation dont ils ont besoin pour exister sur la plateforme. Ce qui amène à fausser/biaiser les avis et les notes mis en ligne, au détriment des consommateurs.

Un encadrement de la collecte, du traitement et de la restitution des avis serait important pour garantir leur meilleure fiabilité et qualité.