Cet amendement renforce la sécurisation des documents transmis. Il contraint l’administration à se conformer aux identifications préalables des personnes à l’origine de la transmission.

En effet, il est essentiel que la personne ayant transmis des documents puisse s’assurer de la préservation de son patrimoine. Elle est par ailleurs plus à même que l’administration pour identifier les données et informations qui relèvent du secret commercial et industriel.

Cet accord préalable visant à renforcer la protection des documents est d’autant plus nécessaire que les concurrents européens ou étrangers de ces entreprises ne sont pas soumis à l’obligation de publication de leurs données et informations.