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ART. 4N°233

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°233

présenté par

M. Belot

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ARTICLE 4

À l’alinéa 6, après le mot :

« estime »,

insérer les mots :

« après consultation de l’administrateur général des données ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le 21 mai 2014, une communication en conseil des ministres a créé la fonction d’administrateur général des données, consacrée par le décret n° 2014 – 1050 du 16 septembre 2014. Autorisé à connaître des données détenues par l’administration de l’État et ses opérateurs, cet administrateur a pour missions :

– d’organiser une meilleure circulation des données dans l’économie comme au sein de l’administration, dans le respect de la vie privée et des différents secrets légaux ;

– de veiller à la production ou à l’acquisition de données essentielles ;

– de lancer des expérimentations pour éclairer la décision publique ;

– de diffuser outils, méthodes et culture de la donnée au sein des administrations et au service de leurs objectifs respectifs.

L’administrateur général des données doit être amené à jouer un rôle dans l’appréciation, qui comporte nécessairement une part d’objectivité, de l’intérêt économique, social pi environnemental d’une publication.