| ART. 36 | N°243 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°243
présenté par
| M. Belot |
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ARTICLE 36
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être constitué avec un »
les mots :
« adhérer à un autre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Simplification rédactionnelle.