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ART. 37 BIS | N°248 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°248
présenté par
M. Belot |
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ARTICLE 37 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« arrêtée de la même manière »
les mots :
« établie dans les mêmes conditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.