| ART. 20 BIS | N°251 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°251
présenté par
| M. Belot |
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ARTICLE 20 BIS
Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« En dehors des contrôles sur place et auditions sur convocation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.