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ART. 20 BIS | N°253 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Belot |
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ARTICLE 20 BIS
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« qui lui est soumise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.