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ART. 20 BISN°253

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°253

présenté par

M. Belot

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ARTICLE 20 BIS

À l’alinéa 24, supprimer les mots :

« qui lui est soumise ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de simplification rédactionnelle.