Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 23N°255

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°255

présenté par

M. Belot

----------

ARTICLE 23

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« auprès des »

le mot :

« aux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.