| ART. 35 | N°277 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°277
présenté par
| M. Letchimy, Mme Chapdelaine, M. Paul, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Hanotin, M. Raimbourg, M. Valax, M. Vlody, M. Philippe Doucet, M. Bies, Mme Sommaruga et M. Hammadi |
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ARTICLE 35
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans les départements et régions d’outre-mer, cette stratégie vise, notamment, à favoriser le déploiement des initiatives de coopération régionale dans les domaines de la « e-santé », de la « e-administration » et de la « e-éducation ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les départements et régions d’outre-mer (DROM) apparaissent comme des territoires privilégiés pour organiser l’exportation de leurs savoir-faire en matière d’e-santé, d’e-éducation et d’e-administration vers les pays de leur proximité géographique compte-tenu de leur avance en termes d’expertise dans ces domaines et leur confrontation à des problématiques communes avec ces États. Comme il s’agit de domaines où les acteurs publics ont un rôle moteur, il pourrait être nécessaire de planifier le déploiement de ces initiatives à l’échelle régionale.
Le présent amendement pourrait prévoir que, dans les DROM, les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) qui intègrent un volet sur le développement des usages, planifie les initiatives de coopération régionale et d’exportation des savoir-faire en matière d’e-administration, d’e-santé et d’e-éducation.