| ART. 9 | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »,
le mot
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : les données doivent être utilisées fréquemment par des personnes privées ou publiques. L’alternatif vaut mieux ici que le cumulatif.