| AVANT ART. 35 | N°281 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°281
présenté par
| Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, Mme Gueugneau, Mme Dessus, M. Pellois, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, M. Hanotin, M. Raimbourg, M. Letchimy, M. Vlody, M. Philippe Doucet, M. Bies, Mme Sommaruga, M. Hammadi et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Un schéma directeur régional recouvre l’ensemble du territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi NOTRe a consacré l‘aménagement numérique comme une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivité territoriale.
Toutefois, l’objectif des schémas directeurs d’aménagement numérique est de favoriser la coordination et la mutualisation des actions sur le territoire.
Cet amendement propose donc d’instaurer un schéma régional unique de l’aménagement du territoire afin de ne pas multiplier les documents stratégiques à l’échelle régionale.
Il n’en demeure pas moins que les départements et les collectivités locales infra territoriales peuvent continuer d’intervenir dans la mise en oeuvre des actions au titre de leur compétence.