| ART. 29 | N°284 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°284
présenté par
| Mme Le Vern, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Hanotin, M. Valax, M. Raimbourg, M. Letchimy, M. Vlody, M. Philippe Doucet, M. Bies, Mme Sommaruga, M. Hammadi et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« des représentants des usagers ainsi qu’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que des représentants des usagers du numérique, principalement des associations, seront associés aux réflexions conduites par la CNIL sur les problèmes éthiques et questions de société soulevés par l’évolution des technologies en matière de protection des données personnelles.