| AVANT ART. 21 | N°286 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°286
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Potier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Hanotin, M. Valax, M. Raimbourg, M. Letchimy, M. Vlody, M. Philippe Doucet, M. Bies, Mme Sommaruga, M. Hammadi et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
L’article 131‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’équipement nécessaire est disponible, l’État et les collectivités territoriales peuvent organiser par convention la récupération par les élèves de leurs données scolaires sous format numérique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre, sous réserve de la disponibilité de l’équipement nécessaire, l’instauration d’un « droit à la portabilité » de leurs données scolaires numériques pour les élèves.
En cas de passage d’un établissement scolaire à un autre, d’un niveau à un autre, les données scolaires que l’élève a pu produire dans le cadre de l’espace numérique de travail (ENT) sont régulièrement perdues contrairement aux écrits sur support papier que les élèves ont la possibilité de conserver à l’issue de leur année scolaire.
Il s’agit d’inciter à la création de continuums éducatifs dans le domaine numérique.