| ART. 8 | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 8
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Le chapitre II est complété par un article L. 342‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 342‑6. – Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que lorsque la CADA est consultée sur des projets de loi ou de décret, son avis est alors rendu systématiquement public.