| APRÈS ART. 23 | N°293 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°293
présenté par
| M. Martin-Lalande |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
Au titre de l’article L. 115‑27 du code de la consommation, il est créé un label « qualité » pour les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées.
La délivrance de ce label est confiée à l’institution régissant la profession réglementée concernée, instance représentative garante du respect des principes règlementant ladite profession, en particulier de la déontologie.
Les modalités d’application du référentiel, de la procédure de labellisation et de l’accréditation sont fixées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accompagner la multiplication des plateformes en ligne proposant des services régis par des professions réglementées, notamment des services juridiques, et d’en encadrer les pratiques, dans un souci de protection et d’information des utilisateurs. En effet, si le projet de loi Pour une République numérique consacre les plateformes en ligne aux articles 22 et 23, mais aucune disposition ne vient en contrôler l’activité.
Garantir la qualité des services et conseils proposés par ces plateformes grâce à un label attribué par l’ordre professionnel concerné certifiant ainsi le respect des principes régissant ladite profession permettrait de proposer des prestations de qualité et les compétences professionnelles des prestataires proposant ces services.