| ART. 10 | N°297 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°297
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 10
I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Il autorise par ailleurs la personne publique délégante, ou un tiers désigné par celle‑ci, à extraire et exploiter »
les mots :
« La personne publique délégante, ou un tiers désigné par celle-ci, extrait et exploite ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l'alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la formulation des secondes phrases des alinéas 2 et 6. Il s’agit d’indiquer clairement que la personne publique délégante a le droit d’exploiter les données, et pas qu’elle doit bénéficier d’une autorisation pour cela.