| ART. 34 | N°300 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°300
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 34
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« écrites et audiovisuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le secret des correspondances couvre aussi les échanges audiovisuels (par exemple via Skype).