Cet article 1 ter met en œuvre une vraie avancée pour la transparence démocratique : tout citoyen peut demander aux administrations françaises la publication en Open Data de données publiques. Une partie des diffusions de données publiques sera donc réalisée suite à une demande CADA. Il faut donc s’assurer que le citoyen qui est à l’origine de la publication puisse être informé des suites positives données à sa demande.