| ART. 4 | N°312 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°312
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 4
Supprimer l'alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu des difficultés d’application des dispositions Open Data de la loi NOTRe, il est souhaitable de ne pas faire de cas particulier entre les différents types d’administration. La loi CADA s’applique à l’ensemble des administrations centrales comme territoriales, il n’est donc pas souhaitable que cet article déroge à la règle.