| ART. 35 | N°314 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°314
présenté par
| M. Potier, Mme Marcel, M. Goasdoué, M. Daniel, Mme Martinel, M. Colas, M. Bui, M. Vauzelle, Mme Bruneau, M. Liebgott, M. Roig, Mme Tallard, M. Destans, Mme Capdevielle, Mme Guittet et Mme Khirouni |
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ARTICLE 35
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conseils départementaux ou les conseils régionaux peuvent déléguer la mise en œuvre du schéma directeur territorial d’aménagement numérique à un pôle métropolitain. Dans ce cas, les opérateurs ont l’obligation d’une couverture équilibrée entre les territoires urbains, périurbains et ruraux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pôle métropolitain est très souvent l’expression de solidarités interurbaines mais aussi entre les villes et les espaces périphériques.
Cet amendement propose que, dans l’hypothèse où les pôles métropolitains deviennent acteurs du schéma directeur territorial d’aménagement numérique, les opérateurs numériques mettent en place une couverture équitable sur l’ensemble du pôle métropolitain.
L’enjeu est de réaliser des innovations publiques et privées, évitant les fractures territoriales entre les différents espaces de vie.