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ART. 9 TERN°32

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°32

présenté par

Mme Attard, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas

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ARTICLE 9 TER

Rédiger ainsi le début de cet article :

« L’État, les administrations, les établissements publics … (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement qui vise à préciser les administrations concernées (sur le même modèle que l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration).