Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 9 TER | N°32 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Attard, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 9 TER
Rédiger ainsi le début de cet article :
« L’État, les administrations, les établissements publics … (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui vise à préciser les administrations concernées (sur le même modèle que l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration).