| ART. 22 | N°329 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°329
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 22
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« Lorsqu'elles sont de nature à influencer le classement des contenus, des biens ou des services proposés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la mention « Lorsqu’elles sont de nature à influencer le classement des contenus, des biens ou des services proposés, » qui est floue et laisse trop de marge aux opérateurs.