| ART. 5 | N°333 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°333
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 311‑5 du même code est complété par les mots : « ou diffusables ».
« I ter. – Au premier alinéa de l’article L. 311‑6 du même code, après le mot : « intéressé », sont insérés les mots : « et ne peuvent être diffusés, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination afin de compléter les articles L.311-5 et L.311-6 en y insérant la notion de diffusion, aux côtés de celles de communication.