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ART. 7 | N°334 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°334
présenté par
M. Gosselin |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« premier alinéa de l’article L. 300‑2 »
les mots :
« 1° de l’article L. 100‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en garde contre un risque de distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et leurs concurrents européens. En effet, la directive 2013/37/UE impose l’obligation de diffusion aux seuls organismes de droit public. Dés lors les entreprises européennes ne sont pas soumises à l’obligation de publication de leurs bases de données. Pour éviter une telle situation, cet amendement propose de faire référence à l’article L. 100‑3‑1° du code des relations entre le public et l’administration qui exclut les entreprises privées délégataires de service public de la définition des administrations.