| ART. 12 | N°335 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°335
présenté par
| M. Gosselin |
----------
ARTICLE 12
À l’alinéa 4, après le mot :
« électronique »,
insérer le mot :
« sécurisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de protéger la transmission de données sensibles, l’amendement vise à garantir que la transmission des informations statistiques envoyées par voie électronique se fasse de façon sécurisée.