| ART. 23 | N°337 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°337
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas renvoyer à un décret la fixation d’un seuil en-dessous duquel les consommateurs-utilisateurs n’auraient pas accès à la diffusion de « bonnes pratiques » par les opérateurs de plateformes en ligne. En effet, les bonnes pratiques doivent être diffusées à tous les consommateurs, sans tenir compte de la popularité de la plateforme concernée.