Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 32N°340

ASSEMBLÉE NATIONALE

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°340

----------

ARTICLE 32

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.