| AVANT ART. 35 | N°348 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°348
présenté par
| Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, Mme Gueugneau, Mme Dessus, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, M. Pellois, M. Demarthe, Mme Got, M. Rouillard, Mme Alaux, M. Clément, Mme Mazetier, M. Villaumé, Mme Laclais, M. Galut, Mme Florence Delaunay et Mme Chabanne |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , à leur demande, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les opérateurs, les représentants de l’État, les collectivités territoriales, les syndicats mixtes et les EPCI sont associés uniquement s’ils en font la demande à l’élaboration du schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN).
Ce schéma est essentiel pour le développement territorial. Il recense les infrastructures et réseaux de communications, identifie les zones desservies et présente une stratégie de développement des réseaux très haut débit.
Il paraît logique d’associer systématiquement toutes les collectivités compétentes en matière d’aménagement numérique lors de l’élaboration du SDTAN et notamment les intercommunalités.
Depuis la loi NOTRe, ces dernières assument un rôle majeur en particulier sur des compétences stratégiques (développement économique, recherche et innovation, mobilités…) qui s’appuient tant sur l’accès au numérique que sur ses usages.
Le présent amendement garantit la participation de tous les opérateurs publics et privés du numérique y compris les EPCI.