| ART. 35 | N°351 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°351
présenté par
| Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, Mme Gueugneau, Mme Dessus, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, M. Pellois, M. Demarthe, Mme Got, Mme Guittet, M. Rouillard, Mme Alaux, M. Clément, Mme Mazetier, M. Villaumé, M. Premat, Mme Laclais, M. Galut, Mme Florence Delaunay et Mme Chabanne |
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ARTICLE 35
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent établir »
le mot :
« établissent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner un caractère incitatif à des démarches qui sont aujourd’hui facultatives en remplaçant les termes « peuvent établir » par « établissent ».
La logique voudrait même que la stratégie de développement des usages et services numériques précède le schéma directeur d’aménagement numérique qui planifie le déploiement des équipements.
Trop souvent, les équipements numériques très haut débit fixe ou mobile qui ont fait l’objet d’investissements très lourds, ne sont pas optimisés dans leurs usages et les services qu’ils peuvent rendre à la population.