| ART. 35 | N°358 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°358
présenté par
| Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, M. Pellois, M. Demarthe, Mme Got, Mme Guittet, M. Rouillard, Mme Alaux, M. Clément, Mme Mazetier, M. Villaumé, Mme Laclais, M. Galut, Mme Florence Delaunay et Mme Chabanne |
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ARTICLE 35
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« du conseil économique, social et environnemental régional, des conseils de développement concernés et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’inciter les collectivités à élargir la concertation auprès des représentants socioprofessionnels et associatifs sans pour autant de solliciter directement l’avis du public.
Depuis la loi NOTRe, les Conseils de développement sont obligatoires dans toutes les intercommunalités de plus de 50 000 habitants. Il paraît donc indispensable de les intégrer à tout schéma stratégique.