| APRÈS ART. 45 | N°363 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°363
présenté par
| Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle et M. Raimbourg |
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APRÈS L'ARTICLE 45, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre IV
Accès des personnes détenues à Internet
Art...
L’article 22 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les restrictions prévues à l’alinéa précédent, doivent être mises en œuvre de manière proportionnée, et ne pas porter atteinte aux droits des personnes détenues plus qu’il n’est nécessaire pour atteindre le but poursuivi par de telles restrictions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’inscrire cette simple disposition dans la loi, réaffirmant la volonté de mise en place de conditions propices à l’exercice des droits des détenus, dans la limite nécessaire des contraintes matérielles inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l’intérêt des victimes, mais aussi suivant un objectif affirmé de réhabilitation des détenus, conformément aux dispositions relatives au code de la procédure pénale