| APRÈS ART. 44 | N°380 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°380
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Goasdoué, M. Borgel, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Troallic, Mme Laurence Dumont, M. Grellier, M. Denaja, Mme Crozon, Mme Got, M. Laurent et M. Frédéric Barbier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:
Les personnes morales de droit privé dont le patrimoine est supérieur à un seuil fixé par décret élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication en ligne qui est rendu public et décliné en plans d’actions annuels. Il précise la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accessibilité numérique est le pendant de l’accessibilité physique. Elle consiste à permettre aux personnes handicapées d’utiliser Internet. Le projet de loi renforce l’accès aux sites internet publics, ce qui est une première avancée qu’il convient de saluer. Toutefois, les associations souhaitent élargir davantage cet accès. L’élaboration d’un schéma pluriannuel permet de réfléchir à cet enjeu pour répondre au mieux au défi de l’accessibilité numérique.