L’article L. 131‑3‑1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que : « dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, le droit d’exploitation d’une œuvre créée par un agent de l’État dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l’État. Pour l’exploitation commerciale de l’œuvre mentionnée au premier alinéa, l’État ne dispose envers l’agent auteur que d’un droit de préférence. Cette disposition n’est pas applicable dans le cas d’activités de recherche scientifique d’un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l’objet d’un contrat avec une personne morale de droit privé. »

Comme l’a signalé Regards citoyens, le droit d’auteur des fonctionnaires ne doit pas s’opposer à la réutilisation des données, comme cela fut le cas pour certaines bases (base Mérimée sur le patrimoine, accès à la doctrine, fond de documentation des armées...). Dès lors, cet amendement prévoit de prendre en compte l’article L. 131‑3‑1 du code de la propriété intellectuelle pour favoriser la réutilisation des données.