| APRÈS ART. 2 | N°388 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°388
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Au 1° de l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « du Conseil d’État et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 20 janvier 2015, le Président de la République a annoncé la mise en place de la publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi déposés.
Cette évolution permet aujourd’hui d’éclairer de manière intéressante les débats parlementaires et d’informer les citoyens sur les différents projets de loi.
Il est proposé ici d’inscrire durablement l’engagement pris l’année dernière en supprimant l’exception prévue à l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration.