| ART. 7 | N°389 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°389
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de refus de réutilisation fondé sur l’existence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, l’administration concernée précise dans sa décision de refus, l’identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits si elle est connue, ou, à défaut, le donneur de licence auprès duquel l’organisme a obtenu le document. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, se base sur une disposition de la directive 2003/98/CE (3. de l’article 4) telle que modifiée par la directive 2013/37/UE concernant la réutilisation des informations du secteur public.
Il vise à notifier, par l’administration, le nom du titulaire des droits de propriété intellectuelle qui fondent le refus de la réutilisation du contenu des bases de données.