| APRÈS ART. 33 | N°39 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°39
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 47 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :
« Le montant maximum de la sanction est de 20 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, de 4 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel le manquement a été réalisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter sensiblement l’amende de la CNIL qui est d’un montant très bas. Le montant maximal pour une entreprise serait de 4 % du chiffre d’affaire mondial. Ce montant est justifié par le poids de certains acteurs du monde numérique, qui basent parfois leur modèle économique sur la gestion des données.
Toutefois ce nouveau montant ne devrait pas entrer en vigueur avant deux ans et demi, comme l’a noté la CNIL.