| ART. 10 | N°394 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°394
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et au 1er janvier 2019 pour l’ensemble des contrats conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines délégations de service public peuvent s’exécuter sur des durées très longues : la durée maximale est ainsi de vingt ans pour les délégations de service public dans le domaine des déchets, de l’eau et de l’assainissement.
Ce laps de temps est trop long. Cet amendement vise à permettre l’ouverture des données des délégations de service public au plus tard au 1er janvier 2019 pour l’ensemble des contrats. Une durée de trois ans semble suffisante pour que l’ensemble des acteurs puissent s’adapter à cette nouvelle obligation.