| APRÈS ART. 16 | N°395 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°395
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Quelle que soit sa forme juridique, la domiciliation juridique et fiscale d’un responsable de traitement de données est établie à la source des données sur le territoire national dès lors que les données sont celles de citoyens français.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend établir la domiciliation juridique et fiscale d’un responsable de traitement de données à la source des données sur le territoire national dès lors que les données sont celles de citoyens français.