| ART. 21 | N°399 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°399
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE 21
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le deuxième alinéa de l’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La récupération de données prévue par la section 20 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation constitue un motif légitime d’opposition. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à la portabilité des données, devrait s’accompagner d’un droit pour l’utilisateur à l’effacement des données.
Le présent amendement propose que la portabilité des données constitue un motif légitime au soutien d’une opposition au traitement, en précisant l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés ».
Cette suggestion a été formulée par le Conseil national du numérique dans son avis au présent projet de loi.