| ART. 23 | N°401 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°401
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’à garantir l’accès à la culture francophone auprès des utilisateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des débats en commission des lois, a été soulevée la question de l’accès à la culture francophone par les opérateurs de plateforme. Cette question est importante puisqu’il en va de l’exception culturelle française qui doit être défendue. C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que les bonnes pratiques visent également garantir l’accès à la culture francophone.