| ART. 29 | N°405 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°405
présenté par
| M. Belot |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les cas prévus aux articles 26 et 27, lorsqu’une loi prévoit qu’un décret ou un arrêté est pris après avis de la commission, cet avis est publié avec le décret ou l’arrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification.
Le présent amendement transfère les dispositions de l’article 29 bis du projet de loi, issues d’un amendement adopté en commission des lois, à l’article 29, qui traite déjà des modalités de publication des avis rendus par la CNIL. Par cohérence, un autre amendement supprime l’article 29 bis.