| ART. 29 BIS | N°406 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°406
présenté par
| M. Belot |
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ARTICLE 29 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 29 bis du projet de loi, issues d’un amendement adopté en commission des lois, qui ont davantage vocation à figurer à l’article 29, lequel traite déjà des modalités de publication des avis rendus par la CNIL.