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ART. 32N°408

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°408

présenté par

M. Belot

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ARTICLE 32

À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« d’un consentement spécifique »

les mots :

« du consentement spécifique de la personne concernée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.