| ART. 32 | N°409 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°409
présenté par
| M. Belot |
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ARTICLE 32
À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« des seules »
les mots :
« de la seule approbation par celle-ci des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.