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ART. 32 | N°410 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°410
présenté par
M. Belot |
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ARTICLE 32
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« du service concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.