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ART. 32N°410

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°410

présenté par

M. Belot

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ARTICLE 32

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :

« du service concerné ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.