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ART. 32N°412

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°412

présenté par

M. Belot

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ARTICLE 32

À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« après le décès de la personne concernée »

les mots :

« lorsque la personne est décédée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.