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ART. 32 | N°412 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°412
présenté par
M. Belot |
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ARTICLE 32
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« après le décès de la personne concernée »
les mots :
« lorsque la personne est décédée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.